L'assurance décennale est-elle obligatoire ?

Oui. Depuis la loi Spinetta de 1978, tout professionnel du BTP ayant un contrat direct avec le maître d'ouvrage (particulier ou promoteur) doit souscrire une assurance décennale. Cette obligation s'applique aux artisans, entrepreneurs, architectes, maîtres d'œuvre et bureaux d'études.

Quelles sont les sanctions sans assurance décennale ?

Sans assurance décennale, vous risquez jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement. De plus, vous ne pouvez pas exercer légalement : aucun maître d'ouvrage n'acceptera de vous confier un chantier sans attestation.

Quand fournir l'attestation ?

L'attestation décennale doit figurer sur chaque devis et chaque facture. Le maître d'ouvrage l'exige avant la signature du contrat. Sans elle, vous ne pouvez pas remettre d'offre valide.

Qui est concerné ?

Tous les corps de métier du BTP : plombiers, électriciens, peintres, maçons, couvreurs, charpentiers, carreleurs, menuisiers, BET, architectes… Dès lors que vous intervenez sur un ouvrage avec un contrat direct au maître d'ouvrage.